Resolution des litiges

 

En cas de litige, le client peut recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tel que:

 

En considérant le domaine du Tribunal de la Consommation au Portugal

En cas de litige, le client peut recourir à l'une des entités indiquées par la Direction-Générale du Consommateur pour la Résolution Alternative des Litiges de Consommation (RAL) qui ont été communiquées à la Commission Européenne, conformément au décret-loi n.º 102/2017 du 23 août, et qui sont publiées sur: RAL - Mapa | Direção-Geral Consumidor.

 

Pour la région du Grand Lisbonne, il est suggéré :

CNIACC - Centre National d'Information sur l'Arbitrage des Conflits de Consommation

Faculté de Droit de l'Université Nouvelle de Lisbonne - 1099 - 032 Lisbonne | Téléphone : 213 847 484 | Email : cniacc@fd.uni.pt

 

En considérant le domaine du Commerce International

Au Portugal, il est suggéré l'ICC International Chamber of Commerce, Portugal Resolução de Litígios - ICC, représentant l'Arbitration - ICC - International Chamber of Commerce.

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